Juridique
Politique de remboursement et d’annulation
Entrée en vigueur : 28 septembre 2026
Cette Politique de remboursement et d’annulation s’applique aux achats de l’accès complet de Zero to AI Artist. Elle fait partie des Conditions d’utilisation et d’achat.
1. Accès numérique immédiat
L’accès complet est normalement activé dès que le paiement est effectué. En terminant l’achat et en demandant l’accès immédiat, vous nous demandez de commencer à fournir le cours numérique sans attendre une date de livraison ultérieure.
2. Règle générale de remboursement
Sauf lorsque la loi applicable l’exige, toutes les ventes sont définitives après l’activation de l’accès complet.
Nous examinons individuellement les frais facturés en double, les erreurs de facturation et les problèmes d’accès exceptionnels. Cet examen ne garantit pas un remboursement.
Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, la modification ou l’arrêt de la communauté, qui est un service accessoire, ne donne pas automatiquement droit à un remboursement tant que le cours acheté reste disponible. Les problèmes d’accès exceptionnels et les recours exigés par la loi demeurent soumis à l’examen et aux droits décrits dans cette Politique.
3. Remboursements exceptionnels
Lorsqu’un remboursement exceptionnel est approuvé, le traitement prend normalement environ 5 à 7 jours ouvrables. Le délai final dépend de Stripe, de la banque et du mode de paiement.
Un remboursement intégral met fin à l’accès complet et à l’accès aux sections de la communauté réservées aux membres disposant de l’accès complet. Le compte peut rester disponible comme compte gratuit, avec l’accès à l’épisode 01 et aux sections gratuites de la communauté décrits dans les Conditions.
Pendant une rétrofacturation ou une contestation de paiement en cours, l’accès complet peut être suspendu pendant l’examen de la transaction.
4. Frais de tiers et écarts de change
Les frais de tiers, taxes, frais bancaires et écarts de conversion des devises peuvent être non remboursables, sauf si le fournisseur de paiement ou la loi applicable exige le contraire.
5. Droits impératifs des consommateurs
Les droits impératifs demeurent protégés. Rien dans cette Politique n’exclut ni ne limite un droit d’annulation, de rétractation, de remboursement, de rétrofacturation, de garantie ou tout autre recours du consommateur auquel il est légalement impossible de renoncer.
Si la loi applicable prévoit un droit de rétractation ou un délai de réflexion pour le contenu numérique, le paiement peut vous demander de réclamer expressément l’accès immédiat et de reconnaître l’effet juridique du début de la fourniture numérique. Une telle reconnaissance ne s’applique que dans la mesure permise par la loi qui vous concerne.
6. Demander un examen
Pour une facturation en double, une erreur de facturation, un problème d’accès exceptionnel ou une demande d’annulation ou de remboursement exigée par la loi, écrivez à support@zerotoaiartist.com. Indiquez l’adresse courriel utilisée pour l’achat et suffisamment de renseignements sur la transaction pour retrouver la commande.
7. Nous joindre
Zero to AI Artist
NEQ 2281299638
Montréal, Québec, Canada
Courriel : support@zerotoaiartist.com